Conditions générales de vente

PARTIE 1ère : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur Jean-Paul Rigaux.
 - Adresse : Grand Spinois, 1 – 1430 Rebecq
- Téléphone : +32 475 70 68 22
 - Adresse mail : rigaux@spinois.be
 - Numéro de compte : BE84103032018859

Le contrat est un contrat de location touristique charges comprises. La brève durée du contrat constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut établir sa résidence principale dans l’immeuble loué. 
L’établissement comprend 2 hébergements meublés ( une roulotte et un appartement) pour une capacité respective de 2 personnes, par hébergement .
Le locataire est tenu de respecter la capacité autorisée. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille.
Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte et soirée dansante ne sont pas admises.

ARTICLE 2e : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location est effective par le paiement de 100 % du prix du séjour  payable en ligne ou  à verser au numéro de compte bancaire BE84103032018859 dans les 2 jours qui suivent de la réception du bon de commande.
Le bailleur a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. 
Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisi…
En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation, c’est-à-dire celle dont les coordonnées sont renseignées dans le bon de commande dématérialisé (voucher), est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.

ARTICLE 3e : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas le versement dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 3 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.

ARTICLE 4e : ANNULATIONS - DÉPART PRÉMATURÉ
 

  • Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique adressé au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
Les dispositions particulières, comme le remboursement ou le report du séjour, sont laissées à l’appréciation du bailleur.
 

  • Annulation par le bailleur

En cas de surréservation ou de force majeur, le bailleur peut annuler le séjour. 
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique adressé au locataire.
Le bailleur s’engage alors à rembourser au locataire les versements effectués.
 

  • Départ prématuré

Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement du prix du séjour.
 

  • Non-présentation du locataire (no-show)

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
  - le contrat devient nul de plein droit ;
  - les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
  - le bailleur peut disposer de son bien.

ARTICLE 5e : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

  • Responsabilités

Le propriétaire décline toute responsabilité pour les dégâts, pertes ou vols des biens personnels apportés par le locataire ou les personnes qui l’accompagnent.
 

  • Assurances Incendie

Tout recours éventuel contre le locataire ou l'occupant occasionnel est abandonné, sauf cas de
malveillance.

Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)


Le locataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.

ARTICLE 6e : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés.

ARTICLE 7e : INVENTAIRE

Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur ou à son représentant, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.

ARTICLE 8e : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.


PARTIE 2ème : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE VIA L’ORC

ARTICLE 1er : OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : OFFRES
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Le montant de la location comprend 90 % de location immobilière et 10 % de location mobilière.
Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.
Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation : la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

ARTICLE 6 : ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation : 
- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
- d’un transport,
- d’une location de voitures, 
- de restauration et services liés à des activités de loisirs.

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.